Investir en Suisse en étant étranger

Un citoyen étranger peut-il faire une acquisition immobilière en Suisse ?

Quand il s’agit d’un étranger, investir dans un nouveau logement en Suisse ne se fait pas n’ importe comment. En principe, ceci est régi par la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Ainsi, si  vous êtes étranger et que vous souhaitez vous lancer dans un investissement immobilier en Suisse, il est important que vous connaissiez vos obligations ainsi que vos situations. À mentionner que l’achat d’un bien immobilier par un étranger nécessite une autorisation au sein de l’Autorité cantonale compétente.

Pour les personnes d'autre nationalité disposant d’un permis C

Il existe des étrangers qui disposent d’un permis C. Effectivement, ils peuvent être de toutes les nationalités. Pour ce type de personnes, l’acquisition immobilière en Suisse ne lui posera sûrement pas de problèmes. En effet, l’achat peut se faire librement, que ce soit une action d’un propre compte ou un financement qui ne dérive pas de l’étranger.

Il est à savoir que les personnes dites ressortissants des pays membres de l’Union européenne bénéficient des mêmes droits que ceux des étrangers ayant un permis C. Effectivement, elles peuvent acquérir librement un bien immobilier en Suisse, et ce, quel que soit le type de ce dernier.

Pour les personnes qui sont non européennes au bénéfice d’un permis B

Outre ces étrangers, il existe également ceux qui disposent d’un permis B. À savoir que ce dernier dispose d’une équivalence. Quant à ceux-ci, ils peuvent se lancer dans l’acquisition d’un bien immobilier, et ce, sans avoir à faire de demande d’autorisation. Pourtant, le bien immobilier doit constituer un domicile principal. Ceci est valable pour toutes les nationalités.

Dans le cas contraire où l’immobilier n’est pas utilisé comme étant une résidence principale, une autorisation doit être faite. Pour éviter les mauvaises surprises, il est nécessaire de se renseigner en ce qui concerne les démarches administratives à faire.

Pour les entreprises étrangères

Une société étrangère peut se lancer dans l’acquisition de bien immobilier en Suisse. Pourtant, ceci fait l’office de nombreuses conditions. Celle-ci doit s’adresser à la LFAIE pour réaliser les démarches à réaliser. À savoir que celles-ci semblent être délicates. Avant que l’entreprise ne puisse se lancer dans une acquisition immobilière, des analyses approfondies réalisées par le LFAIE seront réalisées. Un détail sur ce qui est de l’actionnariat et de la situation financière de l’entreprise doit être établi. Dans la majorité des cas, il est nécessaire de faire engager un notaire afin de faciliter les choses.

Pour les héritiers étrangers

Il se peut qu’un étranger puisse hériter d’un bien immobilier se trouvant en Suisse. Dans ce cas, il est nécessaire que celui-ci doit être connu légalement, au sens du droit Suisse. Effectivement, cette législation est applicable pour toutes les nationalités et les résidences. Dans tous les cas, l’héritier peut devenir sans souci le propriétaire du bien immobilier en question.

À SAVOIR : ces obligations ne sont pas applicables pour les ressortissants étrangers. Ces derniers peuvent se lancer comme ils veulent dans l’achat immobilier. Effectivement, ils disposent des mêmes droits que les citoyens suisses.

Investir dans l'immobilier locatif en Suisse

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