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Non-paiement du loyer : quelles mesures prendre ?
Il est tout à fait naturel pour un locataire de verser le loyer mensuellement ou annuellement, selon le contrat conclu. Par contre, à un moment donné, il refuse de payer le loyer ? Face à cette situation indélicate, vous ne savez pas quoi faire ? En cas de non-paiement du loyer, de nombreuses solutions s’offrent au propriétaire pour qu’il puisse prendre la bonne mesure. Dans cet article, voici ce que vous pouvez faire pour résoudre au mieux ce problème.
Pour un local commercial
Si la location est à titre commercial, il vous est possible en tant que propriétaire de déduire la somme des loyers non payés sur les meubles du locataire. Pour cela, il est d’une grande importance de faire un calcul estimatif du prix des loyers. Outre cela, vous pouvez également opter pour l’option garantie bancaire. Pour cette solution, il est nécessaire de choisir des sûretés possibles.
À savoir que selon le contrat-cadre romand qui est imposé par le Conseil Fédéral, il est entièrement possible de payer le prix de la location jusqu’ à 10 jours de retard. Dans le cas contraire, il est d’une obligation au locataire qu’il réalise une mise en demeure écrite.
En tant que propriétaire, il vous est possible de demander à votre locataire de payer tous les 3 mois le loyer. En cas de mise en demeure, une avance de paiement doit être réglée.
Pour une maison louée à une famille
Pour une location faite par une famille, il est nécessaire d’envoyer le délai comminatoire à chacun des époux. Dans la majorité des cas, ceci se fait par envoi de courrier. Dans la lettre, il est nécessaire de bien préciser que suite au délai imparti, la résiliation aura lieu. De cette manière, le locataire va comprendre que le prix de la location doit être payé dans le délai précis mentionné.
ATTENTION : si le locataire a payé dans le délai mentionné, même durant le dernier jour, il est impossible au propriétaire de résilier le contrat. Par contre, si le paiement n’est pas réglé dans la totalité, le bailleur peut immédiatement lancer une rupture de contrat anticipé.
La meilleure solution
La meilleure solution à un non-paiement du loyer est de rompre le contrat de bail. Dans la majorité des cas, ceci peut se faire même en cas de paiement des paiements par système de poursuite. Le propriétaire peut également faire appel à l’Office de poursuites pour assurer que tous les paiements s’effectuent dans la totalité.
Pour résilier un contrat de bail, vous devez donner un délai de préavis au locataire pour qu’il puisse préparer. Ce délai est d’au moins 30 jours depuis le retard du paiement. Si malgré tout le délai est dépassé alors que le locataire n’a pas encore réglé le paiement, la résiliation peut commencer le plus rapidement possible.
Attention : il est toujours nécessaire de vous référer à votre contrat de bail, car dans certains cas, ce délai se révèle être plus long.
Pour finir, si le locataire refuse de payer le loyer et de quitter votre habitation, malgré les démarches administratives que vous avez réalisées, il est temps de faire convoquer les tribunaux. Ceux-ci vous sont d’une grande aide pour récupérer le logement dans les plus brefs délais.
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